Pratique martiale et réalité: Légitime défense en France et textes de loi

Depuis la création du blog, plusieurs personnes m’ont écrites concernant  la législation française et la  loi vis à vis de la légitime défense en situation d’agression. Lorsque l’on pratique un art martial, de nombreux éléments enseignés ne sont tout bonnement pas conciliables avec la loi française. Il y a à cela plusieurs raisons. Que l’on pratique un budo ou un bu jutsu, la base de la transmission se fait sur l’étude de technique guerrière quelque soit l’objectif final. Toutefois il est important de comprendre que l’enseignement d’un art martial ne vise tout simplement pas à être mis en application dans la rue à notre époque, encore moins dans notre contexte de vie et les lois actuelles

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Cependant il est à mon sens nécessaire de s’interroger sur ses droits et devoirs en cas d’agression. Qu’est-ce que la légitime défense? Quand est-ce que vos actes rentrent dans le cadre de la légitime défense? Un pratiquant a-t-il les mêmes droits qu’un non pratiquant? Ai-je le droit de réagir avant qu’une attaque ne soit lancée par un agresseur si je sens qu’il n’y a pas d’autres échappatoires? Qu’est-ce que la notion de « proportionnalité à la gravité de l’infraction »? Une liste de questions non exhaustive sur lesquelles un juriste s’est penché sur ce forum. Une analyse intéressante accompagnée de quelques exemples d’appréciation de la condition de proportionnalité par des juridictions,  que je vous invite à parcourir. Comme le dis l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » :-).

Premier alinéa de l’article 122-5 concernant la légitime défense des personnes :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »

Définition de la légitime défense des biens, second alinéa de l’article 122-5 du code pénal :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. »

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Une réflexion sur “Pratique martiale et réalité: Légitime défense en France et textes de loi

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